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Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits vendus sur le site http://www.enfantilingue.eu mis en ligne et édité par ENFANTILINGUE, Entreprise individuelle enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d'identification R.C.S. Montpellier 533 778 882 - N° de Gestion 2011 A 523, domiciliée 17 impasse des Mouettes 34990 Juvignac France, représentée par Sophie Ligabue, Ci-après dénommée « Le Vendeur »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet http://www.enfantilingue.eu
Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de celle-ci entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site http://www.enfantilingue.eu implique sans réserve l'acceptation des dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.


ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles chez ENFANTILINGUE et pour les produits proposés en flux tendu dans la limite de leur disponibilité chez ses divers éditeurs et distributeurs. Malgré la diligence apportée dans le traitement et la synchronisation des données entre le site internet et la Gestion du stock, il peut arriver qu'entre la validation de la commande et la mise à jour de la Base, certains articles soient rendus provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, d'obtenir un bon à utiliser ultérieurement, ou d'annuler la commande et en obtenir le remboursement.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les produits éditoriaux neufs représentent la grande majorité du catalogue en ligne. Aux côtés du livre neuf, plusieurs conditions coexistent sur le site : des produits en déstockage, d'occasion ou de prêt. Un produit déstocké est un produit qui a été précédemment stocké et qui peut présenter de légères imperfections : être légèrement défraîchi, avoir de petits défauts, ou une malfaçon du fabricant. L'occasion est un produit de seconde main, dont la vente est légiférée. Des réductions sont proposées pour chaque exemplaire. Le prêt n'apparaît que pour certaines catégories de clients appartenant au groupe de proximité. Dans tous les cas, l'état est indiqué sur la page produit dans un champs spécifique et de manière plus détaillée dans la description de l'exemplaire. ENFANTILINGUE ne met jamais en vente des produits éditoriaux dont l'esthétique et les petits défauts pourraient altérer la lecture ou l'esthétique globale. La grande majorité des titres déstockés et d'occasion est en parfait état.


ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

Si l'Acheteur commande depuis et vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc...) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive de l 'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

ENFANTILINGUE respecte naturellement la loi n° 81-766 du 10 août 1981 dite "loi Lang" posant le principe d’un prix unique de vente du livre, fixé par l’éditeur ou par l’importateur, les détaillants pouvant pratiquer au détail un rabais maximum de 5 %*. Seule la vente de livres scolaires à certaines collectivités peut faire l’objet de rabais non plafonnés. Les dispositions de la loi, qui s’appuient sur une définition fiscale du livre, s’appliquent en France, à la vente de livres par Internet.

Le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé par l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise, et, les bibliothèques.

Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.

Vous voulez en savoir plus sur cette loi, n'hésitez pas à consulter le texte de loi disponible sur legifrance.gouv.fr

Importation • Les prix ne sont pas les mêmes dans le pays de l'éditeur et dans le pays où les livres sont importés et vendus. C'est l'importateur ou l'éditeur importé qui fixe le prix de vente dans le pays d'importation. Si c'est l'importateur, ce dernier est plus à même de connaître son marché que l'éditeur et appliquer des prix réévalués et corrects ; cependant il est conseillé de se baser sur les listes des prix de vente fixés par l'éditeur étranger. ENFANTILINGUE se base sur ces listes et les réévaluent selon les critères du marché français, des frais de transport et autres frais inhérants à l'importation (logistique, retours...).

ARTICLE 2B : BON DE REDUCTION

Des bons de réductions sont générés et proposés aux clients selon plusieurs cas de figure :

Il s'agit d'offres ponctuelles (saisonnières, mise-à-jour et refontes de catalogues fournisseurs... ) sur certains articles du catalogue, ou sur otue une collection. Les offres promotionnelles sont différentes selon les groupes de clients : acheteurs particuliers, collectivités, entreprises, librairies...

Il s'agit d'un remboursement (bons de réductions générés suite à un échange de produit dont le prix est inférieur au produit intialement commandé). Dans le cas où le client a choisi le bon de réduction à la place du remboursement, la somme bénéficie d'une incrémentation de 10%.

Il s'agit d'un geste commercial, apprécié par le Vendeur, selon le cas.


ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque, par Mandat administratif ou par Paypal. Ce dernier moyen vous offre la possibilité de payer avec la plupart des cartes de crédits utilisées dans le monde, inclus des cartes d'organismes de crédits tels que Cofinoga, 4 étoiles (3 suisses), etc... sans devoir communiquer vos informations secrètes au moment de la transaction financière.

1° S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

Le Vendeur utilise le service de sécurisation SD secure.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le Vendeur, mais gérées directement par le service de sécurisation.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, de non paiement ou paiement partiel de la part de l'Acheteur ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

2° S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est effectué à la réception de ce dernier.

L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de ENFANTILINGUE et l'envoyer à l'adresse suivante : ENFANTILINGUE, Service client, 17 Impasse des Mouettes, 34990 Juvignac.

La commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

La durée pendant laquelle les articles qui sont en stock au moment de la commande sont réservés, est fixée à 3 jours ouvrés. Une fois ce délai écoulé, les articles sont débloqués et remis dans le stock global. Les délais de disponibilité et d'expédition indiqués dans la fiche produit au moment de la commande peuvent donc ne plus être les mêmes.

Un chèque non reçu au bout de 7 jours ouvrés après validation de la commande implique l'envoi d'un rappel via courriel. Au delà de 9 jours, la commande est annulée.

 

3° S'agissant du règlement par Mandat Administratif, celui-ci est réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique française (établissements scolaires, médiathèques, universités, mairies, ministères et autres collectivités…), et nécessite l'étape supplémentaire de la validation d'un Bon de Commande administratif et de l'EPMA (Engagement de Paiement par Mandat Administratif).

L'Acheteur devra remplir, signer et tamponner le Bon de Commande et l'EPMA qui lui seront envoyés par voie électronique et les renvoyer à l'adresse suivante par voie postale : ENFANTILINGUE, Service client Collectivités, 17 Impasse des Mouettes, 34990 Juvignac, et/ou par voie électronique à l'adresse : serviceclient@enfantilingue.eu.

Par la signature du Bon de commande et de l'EPMA le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.

La facture sera générée à réception du Bon de commande et de l’EPMA (Engagement de Paiement par Mandat Administratif) et sera consultable et téléchargeable depuis le compte du client. Si la commande a été effectuée par voie classique (par téléphone, courriel, fax), elle sera communiquée par courriel.

Disponibilité, livraison, facturation en paiement différé

Par défaut, ou parce qu’il en a été convenu ainsi pour des raisons propres au client (vote de budget…), la facturation se fait sur la commande globale, et les titres indisponibles seront livrés ultérieurement ; Si ceux-ci devaient devenir définitivement indisponibles, un remboursement et un avoir comptable seront effectués.

Le client peut demander une facturation arrêtée sur la marchandise livrée.

4° S'agissant du règlement par Virement bancaire, celui-ci est à effectuer sous 3 jours ouvrés. En effet, les stocks fluctuants ne permettent pas de réserver les articles plus de 3 jours. Si tous les articles sont en stock, la préparation de la commande a lieu dès réception de la somme due.

Si le client est un organisme enregistré auprès d'ENFANTILINGUE et selon les conditions qui ont été négociées entre les parties au préalable, il peut bénéficier d'un délai de paiement d'une semaine, de quinze jours, voire de 30 jours selon la régularité des commandes effectuées.

Conformément aux normes européennes SEPA, les virements effectués entre pays de l’Espace Économique Européen sont gratuits.

5° Délais et Retard de paiement

Toutes les commandes et prestations effectuées pour le compte des collectivités ou des groupes de clients professionnels et dont le paiement en différé a été accepté, et conformément à l'article L441-6 du code de Commerce, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée, sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité du paiement, seront dus, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de Commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessiare. En cas de mise-en-oeuvre de procédure de recouvrement, l'indemnité forfaitaire instaurée par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant sur les retards de paiements dans le marché public, ainsi que tous les frais encourus par celle-ci seront facturés au Client en sus des intérêts sus-mentionnés.


ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, le Vendeur adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande. L'acte de validation se réalise par l'appui sur le bouton "valider" à la fin du processus de commande et a la même valeur qu'une signature manuscrite.


ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DELAIS

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend nette. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits et de signaler toute anomalie, détérioration ou mal-façon de celui-ci ou de son contenu au transporteur ou au facteur en le faisant notifier par écrit sur le bon de livraison afin d'en prétendre le retour.

Localisation

La livraison est effectuée en France métropolitaine, dans les Pays européens et du monde entier clairement indiqués dans le processus de commande. Pour certaines localisations dans le monde il est nécessaire de nous communiquer l'adresse au préalable afin que soient configurés les différents services de livraison disponibles qui ne le seraient pas par défaut sur le site. Un message est envoyé pour informer le client qu'il peut visualiser les possibilités de transport et/ou finaliser sa commande.

Délais d'expédition

Les produits en stock identifiés par l'indication "expédiés sous 48 heures" sont effectivement expédiés dans ce délai maximum, après réception du paiement. Le délai de livraison des produits du catalogue en stock chez nos distributeurs est indiqué sur la fiche produit. Ce délai est exprimé en jours ouvrés hors jour d'expédition. C'est le délai le plus long des articles du panier/commande qui est pris en compte. Le délai légal maximal de livraison est de 31 jours à compter de la commande du produit sur le site. Pour les produits hors stock commandés à l'étranger - imports (par exemple pour les livres en Version Originale) - le délai de livraison peut atteindre 21 jours ouvrés.

Échelonnement et Relais

En cas de livraison fractionnée, souvent due à un décalage de disponibilité entre les différents articles commandés, la livraison du second ou du troisième colis est effectué par le biais du système de Relais. Elle peut également être effectuée avec un autre service de transport économique si celui-ci est disponible pour le format du colis.

Frais de port et calcul d'affranchissement Lettre/Petit paquet de la Poste

L'affranchissement est calculé en fonction du poids du produit et de son emballage. Lorsque le panier de la commande contient plusieurs produits le calcul moyen du poids global de la commande peut faire passer le prix d'affranchissement à la tranche supérieure. Si le montant de la différence entre l'affranchissement facturé et le réel est supérieur à 1,50 €, il sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé par le client au moment de la commande. Si il est inférieur, un bon de réduction sera émis, consultable et utilisable pendant 1 an.

Gratuité des frais de port

Sont également expédiées via le système du relais les commandes bénéficiant de la livraison gratuite, c'est-à-dire dont le montant dépasse 65€ TTC hors frais de port, pour tous les livres et pour certains articles hors ouvrages*, en France métropolitaine. Si les produits dans le panier répondent tous aux critères leur permettant d'en bénéficier, la mention "Frais de port gratuits" est indiquée dans le récapitulatif de la commande avec le service via Mondial Relay affichant un tarif à 0€.
La société généralement proposée est Mondial Relay de par le fait qu'elle propose un très grand choix de relais à un prix compétitif. Cependant, si aucun relais ne devait satisfaire le client en particulier mais non exclusivement pour raison de non proximité du lieu de la livraison, un autre service équivalent serait proposé.

*Les butaïs, les jeux de sociétés, l'offre scolaire sont exclus de la livraison gratuite.

Un email est envoyé au client lorsque le produit est prêt à l'expédition pour chaque envoi.

Cas de changement d'offre

Une partie des services de livraison passe par un prestataire intermédiaire du nom de BOXTAL qui gère la relation de suivi avec la société de transport qui a été choisie par le client au moment de la validation de la commande. Dans le récapitulatif de la commande, le module du prestataire sélectionne et propose les différents services de livraison selon l'adresse du client, les caractéristiques de l'envoi, et les offres du moment. Dans le cas où le service de transport ne serait plus disponible le jour de l'expédition, un autre service de qualité et de tarif équivalent peut être sélectionné par ENFANTILINGUE afin de ne pas rallonger le délai initial.

Si le format et le poids du colis ne conviennent pas au service de livraison choisi - particulièrement dans le cas du service Lettre Suivie/Petit paquet suivi qui doit respecter une épaisseur maximale de 3 cm - le service de relais sera sélectionné et proposé au client.

Retards de livraison

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours ouvrés par rapport aux délais indiqués, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 10 jours.

Responsabilités et Suivi

Le suivi des colis, envoyé par le Vendeur par voie de mail, n'a qu'une valeur informative. De manière générale, ce sont les liens du transporteur qui a été choisi lors de la validation de la commande qui sont transmis au client. En effet, les différents types de suivi sont réalisés par les transporteurs, même lorsqu'ils passent par un prestataire. Ce qui signifie que les informations visualisables sur le site internet du Vendeur, du prestataire ou du transpoteur, sont les mêmes. Le Vendeur ENFANTILINGUE n'est en aucun responsable des informations communiquées dans les suivis, ni de la façon dont ils sont présentés.

À partir du moment où le colis contenant la commande a été remis au transporteur, le Vendeur ENFANTILINGUE n'est plus responsable de ce qui peut se produire sur le trajet jusqu'au destinataire. Cependant, la réclamation sera effectuée par le Vendeur. Cette dernière sera effectuée auprès du transporteur ou du prestataire si le transporteur est réprésenté. Il est donc vivement recommandé de vérifier l'état du colis comme indiqué dans l'article 5, alinéa 1, et si vous avez décidé de le garder, de conserver l'emballage,  afin de remplir les conditions minimales à la présentation de la réclamation.


ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la Consommation, à la Directive Européenne 97/7CE relative au droit spécifique du consommateur européen, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour qui seront à sa charge.

En cas de commande multiple, c'est-à-dire d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation courre à partir de la réception du dernier produit.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées correspondant aux produits à l'exception des frais de livraison Aller et Retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf si un accord a été convenu pour en utiliser un autre.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture : Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ; de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur ; de journaux, de périodiques ou de magazines. En savoir plus sur le droit de rétractation.


ARTICLE 8 : RETOUR

À compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.

Le service de transport utilisé pour le retour des produits achetés devra être le même que celui utilisé pour l'aller, sauf si un accord a été négocié au préalable entre les parties.

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli à l'adresse ENFANTILINGUE, Traitement des Retours, 17 Impasse des Mouettes, 34990 Juvignac.


ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le Vendeur s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.


ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) applicable au 25 mai 2018, nous avons établi une charte de confidentialité sur une page à part, consultable via ici.

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse reclamation@enfantilingue.eu ou par courrier postal à l'adresse

ENFANTILINGUE

Réclamation Données Personnelles

17 Impasse des Mouettes

34990 Juvignac

ARTICLE 10 - 2° : UTILISATION DES COOKIES

Suite à l'ordonnance 2011-2012 du 24/08/2011, les cookies sont soumis à l'acceptation préalable de l'utilisateur.

Les cookies sont utilisés dans le but d'un traitement des données personnelles, dans le cas d'ENFANTILINGUE, principalement afin de faciliter la communication par voie électronique et circonscrit à la fourniture d'un service demandé par l'internaute, ce qui constitue normalement des exceptions à l'obligation. Toutefois, les cookies pouvant être utilisés aux fins d'une étude de comportements d'achats afin de proposer ultérieurement des produits ou services adaptés à la recherche et aux centres d'intérêts des visiteurs et des clients, et, désirant que ceux-ci soient acteurs de leur "vie internet" en ayant connaissance des processus internes de l'entreprise ecommerce, ENFANTILINGUE demande au préalable à l'utilisateur d'accepter l'utilisation de ces cookies. La durée légale de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Les cookies exemptés : Les cookies utilisés pour un panier d'achat de site marchand, l'identification pour la durée d'une session, l'authentification, la lecture de fichiers multimédias, l'équilibrage de charge, l'analyse d'audience (dans certains cas) ou encore la personnalisation de l'interface utilisateur.


ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Enfantilingue est une marque déposée. Le droit des marques confère le monopole d'exploitation à la marque des produits ou services qui ont été désignés au dépôt.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.


ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Mises en ligne le 07 juillet 2011 • Mises à jour le 25 mai 2018