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Conditions générales de vente

PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits vendus sur le site http://www.enfantilingue.eu mis en ligne et édité par Enfantilingue, Entreprise enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d'idientification R.C.S. Montpellier 533 778 882 - N° de Gestion 2011 A 523 représentée par Sophie Ligabue, Ci-après dénommée « Le Vendeur »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet http://www.enfantilingue.eu
Ci-après dénommée " l'Acheteur ".

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site http://www.enfantilingue.eu implique sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.


ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles chez Enfantilingue et pour les produits proposés en flux tendu dans la limite de leur disponibilité chez ses divers distributeurs. Malgré la diligence apportée dans le traitement et la synchronisation des données entre le site internet et la Gestion de stock, Il peut arriver qu'entre la validation de la commande et la mise à jour de la Base, certains articles soient rendus provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.


ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

Si l'Acheteur commande depuis et vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc...) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive de l 'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Enfantilingue respecte bien entendu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 dite "loi Lang" posant le principe d’un prix unique de vente du livre, fixé par l’éditeur ou par l’importateur, les détaillants pouvant pratiquer au détail un rabais maximum de 5 %. ... Seule la vente de livres scolaires à certaines collectivités peut faire l’objet de rabais non plafonnés. Les dispositions de la loi, qui s’appuient sur une définition fiscale du livre, s’appliquent en France, à la vente de livres par Internet.

Vous voulez en savoir plus sur cette loi, n'hésitez pas à consulter l'article "le prix du livre en France" sur le site du CNL Centre National du Livre, ainsi que le texte de loi disponible sur legifrance.gouv.fr


ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque ou par Paypal. Ce dernier moyen vous offre la possibilité de payer avec la plupart des cartes de crédits utilisées dans le monde, inclus des cartes d'organismes de crédits tels que Cofinoga, 4 étoiles (3 suisses), etc... sans devoir communiquer vos informations secrètes au moment de la transaction financière.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

Le Vendeur utilise le service de sécurisation SD secure.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par le Vendeur, mais gérées directement par le service de sécurisation.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits.

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de Enfantilingue et l'envoyer à l'adresse suivante : Enfantilingue, Service client, 5 Allée du Mas Neuf, 34680 Saint Georges d'Orques.

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, de non paiement ou paiement partiel de la part de l'Acheteur ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, le Vendeur adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande. L'acte de validation se réalise par l'appui sur le bouton "valider" à la fin du processus de commande et a la même valeur qu'une signature manuscrite.


ARTICLE 5 : LIVRAISON ET DELAIS
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

La livraison est effectuée en France métropolitaine, dans les Pays européens et du monde entier clairement indiqués dans le processus de commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Les produits indiqués en stock sont expédiés en 48h maximum après réception du paiement. Le délai de livraison des produits du catalogue en stock chez nos distributeurs est clairement indiqué sur la fiche produit. Le délai légal maximal de livraison est de 31 jours à compter de la commande du produit sur le Site. Pour les produits hors stock commandés à l'étranger (par exemple pour les livres en Version Originale) le délai de livraison peut atteindre 14 jours ouvrés.
En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours par rapport aux délais indiqués, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 10 jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits et de signaler toute anomalie, détérioration ou mal-façon de celui-ci ou de son contenu au transporteur ou au facteur en le faisant notifier par écrit sur le bon de livraison afin d'en prétendre le retour.


ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe l'Acheteur par l'envoi d'un e-mail au courriel indiqué lors de la commande.

L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par le Vendeur.


ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la Consommation, à la Directive Européenne 97/7CE relative au droit spécifique du consommateur européen, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture : Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ; de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur ; de journaux, de périodiques ou de magazines. En savoir plus sur le droit de rétractation.


ARTICLE 8 : RETOUR
A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article retourné doit être dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de retour rempli à l'adresse Enfantilingue, Traitement des Retours, 5 Allée du Mas Neuf, 34680 Saint Georges d'Orques.


ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.)

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le Vendeur s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.


ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse reclamation@enfantilingue.eu ou par courrier postal à l'adresse

Enfantilingue
Réclamation Données Personnelles
5 Allée du Mas Neuf
34680 Saint Georges d'Orques


ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Enfantilingue est une marque déposée. Le droit des marques confère le monopole d'exploitation à la marque des produits ou services qui ont été désignés au dépôt.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité le vendeur afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.


ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Mis à jour le 15 juin 2011.